Les règles bancaires imposées le HCSF

Cette année 2023 aura encore été une année ou l’accès au prêt immobilier n’était pas simple.

Cela notamment lié à des règles qui ont étés dictées par le HCSF (haut comité de sûreté financière) depuis le 29 septembre 2021.

Les principales règles sont :

• un taux d’effort plafonné à 35%. C’est à dire que le ratio de leur charges fixes par rapport aux revenus ne doit pas dépasser les 35%.
• une durée maximale de financement qui ne doit pas dépasser les 25 ans (une tolérance de 2 ans existe pour les différés d’amortissement) soit une durée totale maximum de 27 ans dont 2 ans de différé de amortissement.

Les banques peuvent cependant délogées à ces règles avec une tolérance de 20 % de leur production de nouveaux crédits octroyés chaque trimestres civil.

Au sein de cette marge, au moins 70 % (au lieu de 80% précédemment) de la flexibilité maximale doit être réservée aux acquéreurs de leur résidence principale et au moins 30 % aux primo-accédants.

Les 30 % restant de flexibilité maximale (soit 6 % de la production trimestrielle, au lieu de 4% précédemment) sont libres d’utilisation.

texte officiel : https://www.economie.gouv.fr/hcsf/mesure-relative-loctroi-de-credits-immobiliers