La loi Lemoine

La loi Lemoine, entrée en vigueur le 1er juin 2022, modifie les règles concernant l'assurance emprunteur, en particulier pour les prêts immobiliers. Elle vise à renforcer la protection des emprunteurs, à améliorer la transparence des offres d'assurance, et à favoriser la concurrence entre les assureurs. Voici une explication détaillée de son fonctionnement :

1. La suppression du questionnaire de santé pour les prêts de moins de 200 000 euros.

Avant la loi Lemoine, lorsqu'un emprunteur souscrivait à une assurance de prêt immobilier, il devait remplir un questionnaire de santé dans de nombreux cas, surtout pour les prêts importants ou les profils jugés à risque. Ce questionnaire pouvait entraîner des exclusions de garanties ou des hausses de primes si des problèmes de santé étaient déclarés.

Avec la loi Lemoine, le questionnaire de santé est supprimé pour les prêts dont le montant ne dépasse pas 200 000 euros par personne** (soit un prêt total de 400 000 euros pour un couple, par exemple), à condition que l’emprunteur soit âgé de moins de 50 ans à la signature du prêt. Cela permet de simplifier l’accès à l’assurance et d'éviter que des conditions de santé particulières ne pénalisent les emprunteurs.

2. La possibilité de résilier l’assurance emprunteur à tout moment (résiliation infra-annuelle)

Avant cette loi, la résiliation d'un contrat d'assurance emprunteur n’était possible qu’au terme de la première année de contrat, puis une fois par an à la date anniversaire du contrat. Cela rendait difficile le changement d’assureur, surtout lorsque l’emprunteur était déjà engagé sur une longue période.

Avec la loi Lemoine, les emprunteurs peuvent désormais résilier leur contrat d’assurance emprunteur à tout moment, sans avoir à attendre la date anniversaire du contrat. Ce changement vise à encourager la concurrence et permet à l'emprunteur de profiter de meilleures offres d'assurance sans frais supplémentaires ou pénalités. Cette résiliation infra-annuelle est valable pour tous les prêts en cours, sous réserve que l’emprunteur respecte l’équivalence des garanties (c’est-à-dire que le nouveau contrat offre des garanties équivalentes à celles du contrat initial).

3. L’équivalence des garanties

Lorsqu'un emprunteur souhaite changer d'assureur, la loi Lemoine impose que les garanties de la nouvelle assurance soient **équivalentes à celles du contrat initial**. Cela empêche les assurances de faire des offres moins complètes (par exemple, en limitant la couverture des risques de santé ou en excluant certaines garanties) afin d'attirer des clients à bas prix, au détriment de leur couverture en cas de sinistre.

L'objectif est de garantir que l'emprunteur ne se retrouve pas sous-assuré, même en changeant d'assurance. Cela permet aussi aux banques de ne pas refuser un changement de contrat d'assurance sous prétexte que les nouvelles garanties ne seraient pas suffisantes.

4. Transparence accrue des contrats d'assurance emprunteur

La loi Lemoine met également l'accent sur une **meilleure transparence des contrats d'assurance emprunteur**. Les banques doivent désormais fournir plus d'informations sur les critères et les modalités de l'assurance, ce qui permet aux emprunteurs de mieux comparer les offres. De plus, elles doivent indiquer clairement que l'emprunteur a le droit de souscrire une assurance externe à la banque, et ce, sous réserve de l'équivalence des garanties.

5. L'impact sur les emprunteurs âgés

Avant la loi Lemoine, les emprunteurs plus âgés (souvent à partir de 60 ans) rencontraient des difficultés pour obtenir une assurance emprunteur, ou leurs primes étaient très élevées en raison des risques perçus liés à l'âge. La loi Lemoine tente d'atténuer cet inconvénient en facilitant l'accès à l'assurance et en limitant les discriminations fondées sur l'âge.

6. Amélioration de l’accès à l’assurance emprunteur en cas de maladie ou d’invalidité

La loi Lemoine a aussi un impact sur les personnes ayant des antécédents de santé. Grâce à la suppression du questionnaire de santé pour les prêts de moins de 200 000 euros, un plus grand nombre d’emprunteurs, y compris ceux ayant des antécédents médicaux, peuvent désormais accéder plus facilement à une couverture d'assurance emprunteur. Cependant, dans les cas où l'assurance est jugée trop risquée, la loi impose des mécanismes pour garantir une couverture raisonnable.

En résumé :

La loi Lemoine pour l’assurance emprunteur vise à :

1. Supprimer le questionnaire de santé pour les prêts de moins de 200 000 euros par personne.

2. Permettre une résiliation de l'assurance emprunteur à tout moment.

3. Garantir une équivalence des garanties lorsque l'emprunteur change d'assureur.

4. Assurer une meilleure transparence des contrats** d’assurance.

5. Améliorer l’accès à l’assurance pour les emprunteurs plus âgés ou ayant des problèmes de santé.

En résumé, cette loi favorise la concurrence, facilite la résiliation et le changement d’assureur, et rend l'accès à l'assurance emprunteur plus équitable.

N'hésitez pas a nous contacter si souhaitez obtenir d'avantages d'informations sur le fonctionnement de la loi Lemoine et si vous souhaitez réaliser un devis d'assurances emprunteurs.

Aurélien Mezara

0767456065

aurelien.mezara@amcfinances.com