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Assurance emprunteur (Loi Lemoine)
Lors de la mise en place d'un prêt immobilier, les banques exigent très souvent la mise en place d'une assurance emprunteur. Ce contrat d'assurance permet de prendre en charge le remboursement total ou partiel de vos mensualités de prêt dans les situations suivantes :
incapacité temporaire de travail (totale ou partielle), invalidité permanente (totale ou partielle), perte totale et irréversible d'autonomie, décès etc...
Le choix de l'assureur est libre par l'emprunteur, cependant il n'est pas toujours facile d'obtenir gain de cause auprès des banquiers.
Depuis septembre 2022, les consommateurs peuvent bénéficier des avantages de la loi Lemoine.
L'un des avantages est lié a la possibilité de pouvoir changer d'assurance a tout moment du crédit , le nouveau contrat doit néanmoins respecter les conditions d’assurances que votre banque préconisait.
Pour résilier votre contrat d’assurance par le biais de la loi Lemoine :
Conformément à l’article L.113-14 du Code des assurances, vous pouvez envoyer votre demande de résiliation de votre assurance emprunteur :
- par lettre ou tout autre support durable
- par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur
- par acte extrajudiciaire
- par le même mode de communication à distance que celui proposé par l’assureur pour la conclusion du contrat
- ou encore par tout autre moyen prévu au contrat.
Vous devez indiquer à l'assureur la date de prise d'effet du nouveau contrat d'assurance accepté par votre organisme prêteur.
La banque dispose d’un délai de 10 jours pour répondre à votre demande de substitution de contrat d’assurance emprunteur. Elle conserve la faculté d’y opposer un refus. Ce dernier doit être communiqué et justifié par un motif légitime, par exemple la non-équivalence des garanties entre les deux contrats.
Le deuxième avantage de la loi Lemoine est l’amélioration du droit à l’oubli.
Auparavant , le droit à l’oubli était de 10 ans.
Ce délai a été réduit à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique du patient.
L’avantage est donc une limite aux exclussions ou surprîmes voir même les deux lors d’antécédents médicaux.
Et pour finir , la loi Lemoine a assouplir les conditions d’assurances.
Il n’est plus obligatoire de remplir un questionnaire ou une déclaration de santé concernant l’assurance emprunteur lors de la souscription d’un prêt immobilier.
Les conditions pour bénéficier de cet avantage :
- que le bien soit dans le cadre d’une acquisition a usage d’habitation ou mixte (habitation et professionnel)
- que l’encours global de l’assuré soit inférieur a 200 000 euros, tous les prêts immobilier et assureurs sont confondus pour le calcul du plafond.
- que l’âge de fin de prêt soit effectif avant le 60eme anniversaire de l’emprunteur.
Dès lors que ces conditions sont respectées, vous serez donc assurés sans devoir remplir de questionnaire ou déclaration de santé.
Cf: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045268729